CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

John Services Vercors
Dernière mise à jour : septembre 2026

1. Identité du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les prestations proposées par :

John LEHU – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : John Services Vercors
SIREN : 529 526 592
Adresse : Rue de Tintaine, 38250 Villard-de-Lans, France
E-mail : contact@johnservicesvercors.fr

Ci-après désigné « John Services Vercors » ou « le Prestataire ».

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles John Services Vercors fournit ses prestations à ses clients particuliers ou professionnels.

Les prestations proposées comprennent notamment :

  • ménage et entretien de logements ;

  • ménage ponctuel ou régulier ;

  • ménage de rotation de locations saisonnières ;

  • conciergerie ;

  • remise et récupération de clés ;

  • contrôle et préparation de logements ;

  • linge et préparation des lits ;

  • petites interventions ;

  • petit bricolage ;

  • montage et installation d'équipements simples ;

  • entretien courant ;

  • prestations auprès de copropriétés, hébergements et professionnels ;

  • ainsi que toute autre prestation expressément acceptée par John Services Vercors.

Les caractéristiques précises de la prestation sont déterminées par le devis, le contrat, la commande ou tout accord écrit conclu avec le client.

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV par le client.

3. Demande de prestation et devis

Le client peut contacter John Services Vercors par téléphone, courrier électronique, formulaire internet, messagerie ou tout autre moyen de communication proposé par l'entreprise.

Afin d'établir une proposition adaptée, John Services Vercors peut demander notamment :

  • l'adresse du lieu d'intervention ;

  • la superficie du logement ;

  • le type de prestation souhaitée ;

  • l'état général du logement ;

  • le nombre de couchages ;

  • les équipements présents ;

  • des photographies ;

  • les conditions d'accès ;

  • les horaires ou dates souhaités ;

  • toute information nécessaire à l'évaluation de la prestation.

Lorsque la nature ou l'importance de la prestation le nécessite, un devis peut être établi.

Le devis précise notamment les prestations prévues et leur prix ou leurs modalités de tarification.

Toute prestation supplémentaire demandée par le client et non prévue initialement pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire après accord du client.

4. Formation du contrat

La commande devient ferme après acceptation du devis ou de la proposition commerciale par le client, ou après tout accord écrit permettant d'établir sans ambiguïté son consentement sur la prestation et son prix.

L'acceptation peut notamment être matérialisée par la signature d'un devis, d'un contrat ou, lorsque cela est juridiquement applicable, par une confirmation écrite ou électronique.

Pour les prestations régulières ou de conciergerie, un contrat spécifique peut compléter les présentes CGV.

En cas de contradiction, les conditions particulières figurant sur un devis ou un contrat accepté prévalent sur les présentes CGV pour les éléments concernés.

5. Tarifs

Les prestations sont facturées selon les tarifs communiqués au client au moment de la commande.

Le prix peut être déterminé :

  • à l'heure ;

  • au forfait ;

  • par passage ;

  • par logement ;

  • en fonction de la superficie ;

  • selon un pourcentage ou une commission lorsque cela est prévu contractuellement ;

  • ou selon toute autre modalité précisée avant la commande.

Les éventuels frais supplémentaires, fournitures, déplacements particuliers ou prestations additionnelles sont communiqués au client lorsqu'ils peuvent être déterminés à l'avance.

Lorsque l'ampleur réelle de l'intervention ne peut être déterminée avant le déplacement, le client en est informé et toute modification significative de la prestation initialement prévue fait l'objet de son accord.

6. Paiement

Les modalités et délais de paiement sont précisés sur le devis, la facture, le contrat ou lors de la commande.

Selon les prestations, les moyens de paiement acceptés peuvent notamment comprendre :

  • virement bancaire ;

  • chèque ;

  • espèces dans les limites légales ;

  • ou tout autre moyen expressément accepté par John Services Vercors.

Une facture ou note est remise conformément à la réglementation applicable.

En cas de prestations régulières, une facturation périodique peut être mise en place.

Les conditions particulières applicables aux clients professionnels, notamment concernant les délais et pénalités de retard, peuvent être précisées sur les devis et factures correspondants.

7. Organisation des interventions

Les interventions sont réalisées aux dates et horaires convenus avec le client.

John Services Vercors s'efforce de respecter les créneaux prévus.

Toutefois, certaines circonstances indépendantes de sa volonté peuvent entraîner un retard ou une modification d'organisation, notamment les conditions de circulation, les conditions météorologiques, un incident sur une prestation précédente, une indisponibilité imprévue ou un événement de force majeure.

Lorsque cela est possible, le client est informé dans les meilleurs délais.

8. Accès au logement

Le client s'engage à permettre l'accès au lieu d'intervention à la date convenue.

L'accès peut notamment être organisé :

  • en présence du client ;

  • par remise de clés ;

  • par boîte à clés ;

  • par digicode ;

  • par l'intermédiaire d'un tiers autorisé.

Le client doit transmettre des informations d'accès exactes et actualisées.

En cas d'impossibilité d'accéder au logement en raison d'une information erronée, d'une clé indisponible, d'un code incorrect ou de toute autre cause imputable au client, le déplacement effectué et le temps mobilisé pourront être facturés dans les conditions préalablement communiquées au client.

9. Clés et moyens d'accès

Lorsque des clés ou autres moyens d'accès sont confiés à John Services Vercors, ils sont utilisés exclusivement dans le cadre des prestations convenues.

John Services Vercors prend les précautions raisonnables nécessaires à leur conservation.

Le client doit informer John Services Vercors de toute modification concernant les serrures, codes, badges ou autres dispositifs d'accès.

Les modalités particulières de remise, conservation et restitution des clés peuvent être précisées dans un contrat de conciergerie.

10. Prestations de ménage

Le client s'engage à fournir des informations suffisamment précises concernant l'état du logement et le résultat attendu.

Une prestation de ménage courant ne peut être assimilée à un nettoyage après travaux, à une remise en état importante ou à une intervention nécessitant des produits, équipements ou mesures de sécurité spécifiques.

Si l'état réel du logement nécessite une durée ou des moyens significativement supérieurs à ceux prévus initialement, John Services Vercors en informe le client.

Une prestation complémentaire ou une adaptation tarifaire peut alors être proposée avant la poursuite des travaux concernés.

11. Locations saisonnières et rotations

Pour les logements destinés à la location saisonnière, John Services Vercors peut notamment assurer :

  • le ménage entre deux séjours ;

  • la préparation du logement ;

  • la préparation des lits ;

  • la gestion du linge ;

  • la remise ou récupération des clés ;

  • certaines vérifications du logement ;

  • le signalement d'anomalies visibles ;

  • certaines interventions simples.

Le propriétaire reste responsable de la conformité, de la sécurité, de l'entretien général et du bon fonctionnement des équipements de son logement, sauf obligation expressément confiée à John Services Vercors dans un contrat spécifique.

John Services Vercors signale au propriétaire les anomalies manifestes constatées lors de ses interventions, dans la limite de ce qui peut raisonnablement être observé pendant la prestation.

Une prestation de rotation ne constitue pas une expertise technique complète du logement.

12. Linge et préparation des lits

Lorsque la prestation comprend la gestion du linge ou la préparation des lits, le contenu exact de la prestation est défini lors de la commande ou dans le contrat correspondant.

Le client doit signaler préalablement les textiles fragiles, particuliers ou nécessitant un traitement spécifique.

John Services Vercors ne peut garantir l'élimination de toutes les taches, notamment lorsqu'elles sont anciennes, incrustées ou lorsque leur traitement présenterait un risque pour le textile.

Les articles particulièrement précieux ou nécessitant un nettoyage professionnel spécialisé doivent être signalés avant leur prise en charge.

13. Conciergerie

Les prestations de conciergerie peuvent notamment comprendre, selon le contrat conclu avec le propriétaire :

  • préparation du logement ;

  • coordination des rotations ;

  • organisation du ménage ;

  • gestion du linge ;

  • remise ou récupération des clés ;

  • communication ou assistance liée au séjour ;

  • contrôle visuel du logement ;

  • coordination de certaines interventions ;

  • ou autres prestations expressément prévues au contrat.

L'étendue exacte de la mission de John Services Vercors est définie par le contrat ou le devis accepté.

John Services Vercors ne peut être tenu responsable des obligations qui ne lui ont pas été expressément confiées.

14. Petits travaux et interventions

John Services Vercors réalise uniquement les interventions entrant dans son champ d'activité et ne nécessitant pas de qualification, certification ou habilitation professionnelle spécifique lorsque celle-ci est légalement requise.

Certaines interventions électriques, de plomberie, de gaz, de chauffage, de structure ou autres travaux réglementés peuvent nécessiter l'intervention d'un professionnel spécialisé.

John Services Vercors se réserve le droit de refuser ou d'interrompre toute intervention présentant un risque pour les personnes, les biens ou nécessitant des compétences ou habilitations spécifiques.

15. Fournitures et achats

Lorsque la prestation nécessite l'achat de petites fournitures ou de matériel, les modalités sont convenues avec le client.

Sauf accord contraire, les achats significatifs sont soumis à l'accord préalable du client.

Les fournitures achetées pour le compte du client peuvent être refacturées sur présentation du justificatif ou selon les modalités prévues au devis.

16. Intervention de collaborateurs ou prestataires

Pour assurer la continuité et l'organisation de ses prestations, John Services Vercors peut faire intervenir, dans le respect du cadre juridique applicable, des salariés, collaborateurs ou prestataires autorisés.

Le client contracte avec John Services Vercors sauf lorsqu'il est expressément convenu autrement.

John Services Vercors demeure responsable envers le client de l'exécution des obligations qui lui incombent au titre du contrat, dans les limites prévues par la loi et les présentes CGV.

17. Obligations du client

Le client s'engage notamment à :

  • fournir des informations exactes concernant la prestation ;

  • signaler les risques ou particularités du lieu ;

  • permettre l'accès au logement ;

  • maintenir des conditions permettant une intervention raisonnablement sûre ;

  • signaler la présence d'animaux lorsque cela est pertinent ;

  • signaler les équipements ou objets particulièrement fragiles ;

  • respecter les conditions de paiement convenues ;

  • informer rapidement John Services Vercors de toute modification pouvant affecter la prestation.

18. Annulation ou modification d'une prestation

Toute demande d'annulation ou de modification doit être communiquée à John Services Vercors dès que possible.

Les éventuelles conditions d'annulation applicables à une prestation particulière sont communiquées au client avant la commande ou précisées dans le devis ou contrat correspondant.

Lorsqu'une prestation a déjà nécessité des dépenses expressément autorisées par le client, celles-ci restent dues dans les conditions prévues par la loi et le contrat.

Les dispositions du présent article ne limitent pas les droits légaux du consommateur, notamment son éventuel droit de rétractation.

19. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu'un contrat de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement et qu'aucune exception légale ne s'applique, le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Le consommateur peut exercer ce droit au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande peut notamment être adressée à :

John Services Vercors
Rue de Tintaine
38250 Villard-de-Lans
contact@johnservicesvercors.fr

20. Exécution demandée avant la fin du délai de rétractation

Lorsqu'un consommateur souhaite qu'une prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, John Services Vercors recueille sa demande expresse lorsque la réglementation l'exige.

Si le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation alors que l'exécution de la prestation a commencé à sa demande, il peut être tenu de verser un montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le consommateur perd son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi lorsqu'il a préalablement donné son accord exprès pour cette exécution et reconnu la perte de son droit une fois le contrat entièrement exécuté.

21. Responsabilité

John Services Vercors est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent conformément au contrat et à la réglementation applicable.

Le client doit signaler dans les meilleurs délais toute difficulté ou dommage qu'il estime lié à une prestation afin de permettre l'examen de la situation.

John Services Vercors ne saurait être tenu responsable d'un dommage résultant notamment :

  • d'une information incorrecte ou incomplète fournie par le client ;

  • d'un défaut ou d'une défaillance préexistante d'un équipement ;

  • de l'usure normale ;

  • d'un vice caché ;

  • d'une installation non conforme ;

  • de l'intervention ultérieure d'un tiers ;

  • ou d'un événement extérieur ne pouvant raisonnablement lui être imputé.

Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet d'exclure ou de limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.

22. Assurance professionnelle

John Services Vercors dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité dans les limites, conditions, exclusions et plafonds prévus par le contrat d'assurance.

Les informations relatives à l'assurance peuvent être communiquées lorsque la réglementation l'exige ou sur demande lorsqu'elles sont pertinentes pour la prestation concernée.

23. Réclamations

En cas de difficulté concernant une prestation, le client est invité à contacter en priorité John Services Vercors afin de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée à :

John Services Vercors
Rue de Tintaine
38250 Villard-de-Lans
contact@johnservicesvercors.fr

Le client est invité à préciser la prestation concernée, la date de l'intervention et la nature de sa réclamation et à joindre tout élément utile à son examen.

24. Médiation de la consommation

Après avoir adressé une réclamation écrite préalable à John Services Vercors et en l'absence de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève John Services Vercors, sous réserve des conditions prévues par la réglementation.

Médiateur de la consommation : À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION

Adresse : À COMPLÉTER

Site internet : À COMPLÉTER

25. Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre des demandes de renseignements, devis, commandes, contrats et prestations sont utilisées pour assurer la gestion de la relation commerciale et l'exécution des prestations.

Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Toute demande peut être adressée à :

contact@johnservicesvercors.fr

Des informations complémentaires sont disponibles dans la politique de confidentialité du site John Services Vercors.

26. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

Lorsque l'événement empêche temporairement l'exécution de la prestation, celle-ci peut être reportée lorsque cela est possible.

27. Modification des CGV

John Services Vercors peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l'évolution de ses services ou de la réglementation.

Les CGV applicables sont celles portées à la connaissance du client au moment de la conclusion du contrat.

28. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, John Services Vercors et le client sont invités à rechercher en priorité une solution amiable.

Pour les consommateurs, les dispositions légales impératives relatives à la compétence juridictionnelle demeurent applicables.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et transmettre uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un contrat pour lequel vous bénéficiez légalement d'un droit de rétractation.

À l'attention de :

John Services Vercors – John LEHU EI
Rue de Tintaine
38250 Villard-de-Lans
E-mail : contact@johnservicesvercors.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation : ............................................................

Commandée le : .........................................................

Nom du consommateur : ..................................................

Adresse du consommateur : ..............................................

...........................................................................

Date : .................................................................

Signature du consommateur (uniquement en cas de transmission du présent formulaire sur papier) :

............................................................